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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.8
Versions de la disposition

Texte complet
76.8. La cadre a également droit à un congé de maternité dans le cas d’une interruption de grossesse à compter du début de la 20e semaine précédant la date prévue de l’accouchement.
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.
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